La fausse déclaration est un type de délit dont un défendeur peut être accusé dans une action civile. Cela se produit généralement lorsqu’une personne fait une fausse déclaration d’un fait important dans le but de persuader une autre personne de conclure un contrat ou un autre arrangement. Par exemple, si un agent immobilier dit à un acheteur potentiel qu’une maison a une nouvelle plomberie, alors que la plomberie a en fait 30 ans, l’agent pourrait être tenu responsable de fausses déclarations. Les fausses déclarations se produisent généralement dans les cas de publicité mensongère, de réclamations d’assurance et de poursuites en matière de contrats immobiliers. Lorsqu’une fausse déclaration se produit dans une affaire de contrat, le contrat est généralement annulé et la partie lésée peut se voir accorder des dommages-intérêts pécuniaires ou équitables.
En général, un demandeur doit prouver cinq éléments pour avoir gain de cause dans une poursuite pour fausses déclarations. Premièrement, le demandeur doit démontrer que le défendeur a fait une fausse déclaration d’un fait important. Les déclarations qui expriment simplement une opinion ne sont généralement pas considérées comme de fausses déclarations de faits. Il existe cependant quelques exceptions à cette règle. Par exemple, une opinion donnée par un expert à un non-expert ou par un fiduciaire peut être considérée comme une fausse représentation des faits.
Ensuite, le demandeur doit démontrer que la fausse déclaration était intentionnelle ou négligente. Une fausse déclaration intentionnelle ou frauduleuse se produit lorsqu’un défendeur sait qu’il fait une fausse déclaration d’un fait important. Il y a inexactitude par négligence lorsqu’un défendeur ne fait pas preuve de diligence raisonnable lorsqu’il fait une déclaration. En d’autres termes, le défendeur est négligent s’il aurait dû savoir que sa déclaration était fausse.
Le troisième élément qui doit être démontré est que le défendeur avait l’intention que le demandeur se fonde sur la fausse déclaration. Par exemple, supposons qu’une compagnie d’assurance dise quelque chose de faux à un client potentiel afin d’amener le client à souscrire une police d’assurance. L’intention serait présente dans cette situation parce que la compagnie d’assurance a fait la représentation afin de vendre la police.
Pour le quatrième élément, le demandeur doit normalement prouver qu’il s’est fondé à juste titre sur la déclaration du défendeur. Les circonstances factuelles entourant l’affaire ainsi que les qualités et caractéristiques personnelles du demandeur peuvent toutes deux être prises en considération pour déterminer le recours justifiable. Un plaignant mentalement incapable aurait probablement un seuil inférieur à celui d’un plaignant plus avisé. Enfin, le demandeur doit démontrer qu’il a été blessé à la suite de la fausse déclaration.