Un demandeur qui obtient gain de cause dans son action en dommages-intérêts devant un tribunal civil contre un défendeur est appelé créancier judiciaire. Le demandeur est qualifié de créancier parce que le défendeur est légalement tenu, par ordonnance du tribunal, de payer au demandeur les dommages-intérêts accordés. Afin d’obtenir le statut de créancier sur jugement, un demandeur doit d’abord obtenir un jugement rendu par un tribunal compétent. Une fois qu’il a obtenu un tel jugement du tribunal, le demandeur peut entamer l’une des procédures de recouvrement après jugement autorisées par la loi.
Une fois que le demandeur a obtenu un jugement, le tribunal devant lequel l’action a été entendue publiera généralement une inscription de jugement sur son rôle. Pour être officiellement qualifié de créancier sur jugement, une fois le jugement officiellement enregistré, le demandeur doit faire une demande d’exécution. Il s’agit d’un document officiel qui reconnaît le créancier judiciaire comme demandeur et, à ce titre, lui donne droit à des dommages-intérêts financiers spécifiques, qui sont également énumérés dans ce document. Le défendeur dans ce type d’affaire est connu sous le nom de débiteur judiciaire.
Un créancier judiciaire peut chercher à saisir les actifs ou les comptes bancaires d’un débiteur judiciaire, saisir son salaire ou mettre un privilège sur tout bien immobilier qu’il possède. Dans la plupart des juridictions, un créancier judiciaire doit obtenir l’exécution du jugement avant de pouvoir engager de tels recours en saisie-arrêt après jugement. Le fait d’utiliser l’exécution comme base pour saisir les biens d’un débiteur judiciaire est communément appelé prélèvement sur l’exécution.
Un privilège sur les biens immobiliers d’un débiteur judiciaire doit être enregistré dans le registre local des actes dans lequel se trouvent les biens du débiteur. Le privilège agit comme un nuage, ou un défaut, sur le titre de propriété. Avant que la propriété puisse être vendue ou librement transférée, le privilège doit d’abord être dissous en payant le montant du jugement. Les réclamations d’un créancier judiciaire ont priorité sur les réclamations des créanciers chirographaires aux fins de la disposition des actifs d’un débiteur en faillite. En outre, si le jugement obtenu par le demandeur était pour activité frauduleuse de la part du défendeur, la créance due peut relever de l’une des exceptions à la libération de dettes prévues par les dispositions du code des faillites.