Les prêts de pré-règlement sont une méthode utilisée par les plaignants dans le cadre d’un litige pour obtenir l’argent dont ils ont besoin avant la conclusion de leur action en justice. Ces accords donnent aux plaignants la possibilité de recevoir des avances de fonds en prévision du règlement de la poursuite ou de la victoire au procès. Ce type d’arrangement, souvent appelé prêt de poursuite, est généralement de nature sans recours, ce qui signifie qu’un demandeur qui ne parvient pas à régler ou à gagner l’affaire ne sera pas tenu de rembourser les fonds précédemment avancés par le prêteur. Si le plaideur l’emporte, le pourcentage convenu de l’attribution financière doit être payé, ainsi que tous les frais évalués par le prêteur en vertu du contrat.
Les affaires de dommages corporels sont le type prédominant de poursuites pour lesquelles des prêts de pré-règlement sont consentis. Le processus souvent long et coûteux d’un tel litige laisse généralement les demandeurs dans une situation financière difficile pendant que leur affaire est en instance devant les tribunaux, en particulier s’ils sont incapables de travailler. Dans de tels cas, les plaignants peuvent décider de contacter une société de financement de poursuites, qui à son tour sollicitera des informations détaillées auprès de l’avocat du demandeur de prêt concernant les réclamations présentées, les preuves disponibles à l’appui de ces réclamations et leur valeur monétaire estimée. Une fois que le prêteur aura terminé un examen détaillé du bien-fondé du litige, un montant de prêt acceptable sera déterminé, ainsi que les conditions détaillées du contrat et les frais associés.
Les conditions des prêts avant règlement varient souvent considérablement, selon la nature du litige, les chances d’obtenir une issue favorable et l’évaluation par le prêteur de la valeur d’attribution potentielle. La nature sans recours de ces contrats oblige les prêteurs à assumer un niveau de risque substantiel, un fait qui se reflète dans les frais de transaction substantiels qui accompagnent généralement ces prêts. Certains prêts de pré-règlement sont accordés sur la base d’un barème de frais initiaux, mais d’autres accords évaluent les frais sur une base périodique à partir de la date de l’avance jusqu’à la date de remboursement du prêt pour compenser les problèmes résultant de litiges prolongés. Certains prêteurs proposent de n’avancer que des pourcentages relativement faibles des montants d’attribution anticipés, et d’autres sont prêts à accorder des prêts beaucoup plus importants en fonction de la force perçue des réclamations du plaideur.
Il n’est pas rare que les prêts de pré-règlement soient considérés comme une option de dernier recours pour les demandeurs à court d’argent qui luttent pour rester à flot, en raison de leur nature très coûteuse. Dans certaines juridictions, il existe des considérations juridiques et éthiques supplémentaires qui pourraient inciter les emprunteurs potentiels à plus de prudence. Certains avocats sont réticents ou peu disposés à participer au processus d’évaluation du dossier d’un prêteur, ce qui réduit considérablement les chances de leur client d’obtenir une avance. Les contrats de pré-règlement de ce type doivent également être soigneusement rédigés pour définir les sommes transférées non pas comme des prêts mais plutôt comme des avances de fonds faites en échange d’un pourcentage de toute future récompense financière potentielle. De cette manière, les frais extrêmement élevés facturés en vertu de ces contrats peuvent échapper à la qualification de type d’intérêt usuraire qui est souvent interdit par la loi.