La section du droit des contrats qui se rapporte aux contrats de construction est connue sous le nom de droit des contrats de construction. Dans ces contrats, une partie s’engage à effectuer un travail, et l’autre partie s’engage à payer. Il s’agit d’un accord juridique qui peut entraîner des litiges, et un juge ou un groupe spécial d’arbitrage se référera souvent au droit des contrats de construction de la juridiction pour déterminer une issue juridique. Les marchés publics nationaux ne sont souvent pas régis par le droit régional des contrats de construction, mais plutôt par les lois et règlements nationaux qui peuvent ou non se rapporter directement aux contrats de construction. Il existe plusieurs types de contrats de construction régis par la loi, notamment les contrats à prix unitaire, les contrats à prix forfaitaire et les contrats à prix coûtant plus un prix fixe.
Un contrat à prix unitaire est un accord juridique dans lequel l’entrepreneur reçoit un prix par unité qu’il livre. Par exemple, un entrepreneur accepte d’excaver un terrain pour un montant déterminé par mètre cube. De nombreux entrepreneurs incluent des estimations de coûts à prix unitaires dans leurs offres pour les marchés publics. L’entrepreneur accepte des honoraires fixes dans un contrat forfaitaire et est tenu en vertu du droit des contrats de construction d’exécuter, même si le travail coûte plus que prévu, et lorsqu’il n’existe aucun moyen légal de rompre le contrat. Dans un contrat à prix coûtant plus un prix fixe, la partie qui embauche l’entrepreneur paie les coûts de l’entrepreneur, y compris la main-d’œuvre et le matériel, plus une majoration en pourcentage.
Il existe des exigences légales pour la rédaction et la signature de contrats de construction valides, et ces exigences sont souvent définies par la loi sur les contrats de construction de la région. Certaines des exigences dans de nombreuses juridictions incluent l’implication de parties mentalement capables qui comprennent et sont capables de former un contrat, un objet défini du contrat qui n’enfreint aucune loi locale ou régionale, et une acceptation claire d’une proposition qui lie les deux parties et d’un commun accord pour conclure le contrat avec consentement et sans contrainte ni fraude. Les tribunaux considèrent souvent les contrats de construction qui ne répondent pas à toutes ces exigences comme invalides, permettant à une partie de s’abstenir d’exécuter les termes du contrat. Par exemple, un accord juridique dans lequel l’entrepreneur accepte de construire un bâtiment commercial qui enfreint les lois locales sur les permis et autres ordonnances ne sera probablement pas considéré comme un contrat valide selon le droit des contrats de construction. L’autre partie signataire du contrat est souvent en mesure de se retirer sans conséquences juridiques.
Les marchés publics imposent souvent des exigences légales supplémentaires qui ne figurent pas dans le droit régional des contrats de construction. Par exemple, un entrepreneur américain peut être amené à embaucher un certain nombre de sous-traitants minoritaires. Les tiers peuvent souvent poursuivre les entrepreneurs qui concluent des contrats avec le gouvernement mais ne respectent pas les lois et règlements gouvernementaux qui régissent les performances de l’entrepreneur.