Une part facultative est le nom de la loi sur les successions qui permet à un conjoint de réclamer, à titre d’héritage, un montant de la succession de son partenaire après son décès. Cette loi peut être promulguée lorsqu’un conjoint désire prendre possession d’un montant de la succession différent de celui inscrit dans le testament du défunt. Cette loi est particulière aux États-Unis, bien que d’autres pays aient des dispositions similaires sous des noms différents.
Les lois sur les successions sont les aspects de la législation de l’État qui existent pour la protection et l’administration des successions. Ils régissent à la fois les testaments et les fiducies. Le partage facultatif a pour but de protéger les conjoints survivants contre l’élimination de l’héritage laissé par un conjoint décédé. Un individu ne peut pas légalement empêcher son conjoint de recevoir une partie de sa succession, peu importe la taille, après son décès.
Lorsqu’un conjoint cherche à empêcher son partenaire de recevoir une partie de la succession, il s’agit d’un déshéritage. Cela peut se produire de deux manières : par la distribution de la succession avant le décès ou par l’accomplissement d’un testament. Une personne pourrait, lorsqu’elle est consciente de l’imminence de sa propre mort, attribuer son argent et ses biens personnels à des amis et à des parents pour empêcher le conjoint d’en recevoir une partie. Ils pourraient également prévoir dans le testament le partage de la succession entre les membres de la famille et les amis plutôt qu’entre le conjoint.
Les personnes souhaitant réclamer une part élective doivent introduire leur réclamation auprès du tribunal chargé de l’administration du testament dans les six mois suivant le début de la procédure. Cette réclamation peut être faite en personne ou par écrit. Le tribunal chargé de traiter le testament est généralement déterminé par l’État dans lequel la personne décédée vivait. La partie qui souhaite réclamer une part élective doit engager elle-même la procédure. Le tribunal n’est pas légalement tenu d’enquêter sur la question de savoir si un testament doit être soumis à cette loi d’homologation, à moins qu’une demande spécifique ne soit faite par le conjoint survivant.
La taille de la partie de la succession qui peut être réclamée par le conjoint survivant varie d’un État à l’autre. Il s’agit généralement d’un tiers de la succession – et de la moitié si les enfants survivent au défunt – après le calcul de certaines déductions. Ces déductions peuvent prendre la forme d’impôts sur les successions payés au gouvernement fédéral des États-Unis ou de parties de la succession liquidées pour payer les créanciers.
Certains États autorisent les conjoints à revendiquer des biens et des finances supplémentaires par rapport à ceux qui restent au moment du décès du défunt. Ils peuvent également prétendre que la succession consistait en dons financiers et fonciers que le défunt a faits au cours des dernières années de sa vie. Ces dons sont ensuite inclus dans la taille de la succession, qui est divisée et distribuée au conjoint survivant.