Une ordonnance de non-contact, souvent appelée ordonnance restrictive ou ordonnance de protection, est une ordonnance officielle du tribunal interdisant au défendeur d’avoir des contacts avec le requérant. La façon dont un requérant dépose l’ordonnance varie souvent selon la juridiction, ainsi que selon le but pour lequel l’ordonnance est demandée. Habituellement, le processus comprend le dépôt d’une requête officielle par l’intermédiaire du bureau du procureur local ou d’un tribunal spécifique dédié à l’audition de tels cas. Dans certaines situations, une ordonnance de protection sera déposée au nom d’une victime par le procureur dans le cadre d’une affaire pénale en cours.
Dans les systèmes judiciaires plus importants aux États-Unis, il existe souvent un tribunal dédié au traitement des demandes d’ordonnances de protection. Lorsqu’un tribunal spécialisé existe, le requérant – la personne qui demande l’ordonnance – peut généralement obtenir les formulaires vierges nécessaires pour demander l’ordonnance de non-contact. Dans les systèmes judiciaires plus petits, le requérant peut être en mesure d’obtenir de l’aide et des conseils du bureau du procureur local. Le requérant aura besoin du nom complet et de l’adresse du défendeur – la personne que le requérant demande au tribunal d’interdire d’avoir contact – afin de remplir les formulaires.
Le requérant doit remplir une demande d’ordonnance de protection. La requête doit inclure les informations du requérant ainsi que les motifs juridiques en vertu desquels le juge peut rendre l’ordonnance. Une citation à comparaître doit également être remplie et déposée auprès du tribunal afin que l’intimé puisse être avisé de la requête. Le requérant doit fournir une adresse où l’intimé peut recevoir une copie de la requête et des informations sur la date d’audience.
Lorsque les motifs allégués dans la requête sont des cas de violence domestique, un juge peut rendre une ordonnance ex parte immédiatement après réception et examen de la requête. Une ordonnance ex parte est une ordonnance temporaire rendue par le juge sans que l’intimé ne soit autorisé à défendre les allégations. Dans ce cas, il ordonnera au défendeur de ne pas avoir de contact avec le requérant, mais il expirera généralement dans les 30 jours. Une audience sera ordonnée par le tribunal dans les 30 jours pour donner à l’intimé la possibilité de se défendre contre les allégations. Le juge peut alors rendre l’ordonnance permanente ou mettre fin à l’ordonnance ex parte.
Lorsqu’une ordonnance de non-contact est demandée dans le cadre d’une affaire pénale, l’avocat général demandera généralement l’ordonnance lors de l’audience initiale. Des ordonnances d’interdiction découlant d’affaires criminelles sont fréquemment demandées pour protéger la victime d’un crime contre le harcèlement ou les menaces proférées par l’accusé. Par exemple, si un employé d’un dépanneur a été victime d’un vol, le procureur peut demander une ordonnance interdisant au défendeur de contacter la victime de quelque manière que ce soit.