Une requête en jugement sommaire est une demande d’une partie à un juge dans une affaire civile pour que le juge prenne une décision sur certains ou tous les aspects de l’affaire avant qu’elle ne soit instruite. Une requête en jugement sommaire doit reposer sur des questions de droit et non sur des questions de fait. La personne qui demande la requête en jugement sommaire est appelée la partie requérante, et elle fait la demande s’il croit qu’il n’y a pas de contestation sur les faits de l’affaire et s’il croit que la loi dicte une réponse simple.
Dans le système judiciaire des États-Unis et dans de nombreuses autres juridictions à travers le monde, une personne poursuivie a droit à un procès devant un jury composé de ses pairs. Cela signifie qu’un juge ne rendra généralement pas certaines décisions ou décisions concernant la culpabilité ou l’innocence, à moins que les parties ne renoncent à leur droit à un procès devant jury. Le jury prend les décisions une fois le procès terminé, en fonction de sa compréhension de la preuve, des faits et de l’application de la loi.
Avant qu’une affaire ne soit soumise à un jury, cependant, l’une des parties peut présenter une requête en jugement sommaire dans le cadre des procédures préalables au procès. Cette requête demande au juge de décider de la résolution de tout ou partie d’une affaire sur la base des informations et des preuves présentées jusqu’à présent dans les mémoires, requêtes et plaidoiries. En d’autres termes, la partie qui demande un jugement sommaire dit essentiellement au juge qu’il n’y a pas d’autre façon possible d’interpréter la loi et qu’il ne sert donc à rien d’aller en procès.
Les parties demandent un jugement sommaire afin d’éviter la découverte – dans laquelle elles remettent des documents – et pour éviter le risque d’un procès. La requête n’est valablement accueillie que s’il n’y a pas de questions de fait possibles. En fin de compte, c’est parce que la distinction entre ce que les jurys et les juges peuvent décider se résume à une question de fait par rapport à une question de droit.
Seul un jury peut décider comment les faits doivent s’appliquer dans un cas donné et s’il faut croire un côté ou l’autre. Par exemple, si le demandeur prétend que le défendeur faisait un excès de vitesse mais que le défendeur prétend qu’il ne l’était pas, le jury doit décider qui croire. Si les deux parties s’accordent pour dire que le prévenu faisait un excès de vitesse, en revanche, le juge n’aurait qu’à appliquer une loi sur les excès de vitesse. Ainsi, une requête en jugement sommaire serait appropriée puisque le juge pourrait répondre à la question de savoir si la loi sur les excès de vitesse s’applique.
La partie qui s’oppose à la requête en jugement sommaire n’a qu’à démontrer qu’il y a une question de fait. S’il le fait, l’affaire sera jugée sur cette question particulière. Il n’a pas besoin de prouver l’intégralité de l’affaire au juge, il n’a qu’à montrer qu’il existe des questions auxquelles le jury doit répondre.